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SCP Philippe LETELLIER - Sylvie PENOT-LETERRIER
 


Que ce soit dans le domaine de l’habitation ou dans le domaine commercial, les textes qui régissent les baux sont très rigoureux : loi de 1989 pour les uns, décret de 1953 intégré au Code du Commerce pour les autres. En tant qu’experts du droit, nous connaissons et maîtrisons parfaitement ces dispositions législatives.


Recouvrer vos impayés

Nous recouvrons toutes sortes d'impayés : facture, loyer, chèque, lettre de change, condamnation pécuniaire...
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Mesures conservatoires

En l'absence de titre éxécutoire contre votre débiteur, les mesures conservatoires repré-
sentent des armes juridiques efficaces...
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Nous sommes donc les professionnels qualifiés pour vous conseiller et vous assister, que vous soyez bailleur ou preneur d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial

Bail d’habitation

Le principe que le législateur a mis en exergue est l’équilibre entre les droits et les obligations réciproques du propriétaire et du locataire : il est de notre compétence de faire respecter cet équilibre.

lors de la conclusion du bail

  • le contrat de location doit être écrit et comporter un certain nombre de clauses obligatoires, à peine de nullité (état civil, date de prise d’effet, durée, dépôt de garantie, …). Confiez-nous la rédaction de ce contrat, notre professionnalisme vous mettra à l’abri d’erreurs et de négligences graves de conséquences.
  • la loi impose qu’un état des lieux soit dressé, lors de la remise des clefs et à leur restitution ; s’il peut valablement être établi contradictoirement entre les parties il est préférable d’avoir recours aux compétences incontestables de nos techniciens.

vérification du règlement :

  • vous pouvez nous soumettre votre propre rédaction, auquel cas nous vérifierons que toutes les clauses légales y figurent : identité des organisateurs, détermination des personnes pouvant participer, mode de participation, indication des lots, de leur prix, modalités de détermination des gagnants, clause de départage en cas d’ex aequo…
  • vous pouvez, pour plus de confort et de sécurité, nous confier la rédaction intégrale de ce règlement

pendant le déroulement du bail

Locataire et propriétaire sont titulaires de droits et, en contrepartie, s’obligent à certaines obligations :

  • vous êtes locataire : vous devez, entre autres, payer votre loyer et les charges convenues, prendre en charge l’entretien courant du logement, vous abstenir de transformer les lieux sans l’autorisation du propriétaire,…
  • vous êtes propriétaire : vous devez remettre au locataire un logement décent, avec des équipements en bon état de fonctionnement, lui assurer la jouissance paisible des lieux et effectuer toutes les réparations autres que locatives,…

Dans ces rapports locataire/propriétaire les risques de contentieux sont fréquents : non-paiement du loyer, refus de réparation, de restitution de la caution, défaut d’entretien,…Autant de situations où notre intervention avec établissement d’un constat s’avère indispensable afin de préserver vos droits.

au terme du bail Le congé, donné par le locataire comme par le propriétaire, est soumis à des conditions de délai, de forme et de contenu très restrictives : des mentions obligatoires doivent y figurer et seuls nos conseils avisés vous éviteront tout risque de nullité.

Bail commercial

Les règles régissant les baux d’habitation s’appliquent, pour la plupart, aux baux commerciaux. Mais un statut ultra protecteur envers le locataire les rend encore plus complexes ;

En effet, le preneur d’un bail commercial bénéficie d’un véritable droit au maintien dans les lieux et, à défaut de renouvellement de son bail, le bailleur est tenu de lui verser une indemnité d’éviction.

La vigilance est donc de mise de la conclusion au terme de ce type de bail et, si notre concours est souhaitable en matière d’habitation, il devient indispensable en matière commerciale.

La durée du bail, les clauses obligatoires ou proscrites, le montant du loyer commercial, la forme et le délai du congé, le droit au renouvellement,… sont autant de notions que seules l’expérience et la pratique du Code du Commerce peuvent permettre d’appréhender.

Protégez-vous en nous faisant confiance : nous établirons le bail, contrôlerons le respect des droits et devoirs de chacun, et, le cas échéant, notifierons le congé en bonne et due forme, évitant aux néophytes tout risque d’être conduits devant les Tribunaux.