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SCP Philippe LETELLIER - Sylvie PENOT-LETERRIER
 

Notre compétence

Liste des communes de notre compétence territoriale
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Pour connaître exactement les rues sous notre compétence dans la Zone d'Aménagement Concerté PARIS NORD II
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Notre Etude est rattachée à la compétence territoriale du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY (93), c'est-à-dire à l’ensemble des communes du département de la Seine-Saint-Denis y compris la plateforme aéroportuaire Roissy-Charles De Gaulle.

Sur notre compétence territoriale

Nous avons compétence pour intervenir directement sur l’ensemble des communes du département de la Seine-Saint-Denis pour :

  • Signifier les actes judiciaires et extra-judiciaires
    (c'est-à-dire diligenté soit dans le cadre d’une procédure,
    d’un procès ou en dehors de toute action judiciaire).
  • Exécuter les décisions rendues par les juridictions civiles.
  • Constater tout fait ou situation.

En dehors de notre circonscription territoriale

Quelle que soit votre demande, nous pouvons prendre en charge et intervenir sur toute la France par le biais de notre réseau de correspondants « Huissiers de Justice ». Notre action concerne notamment :

  • La rédaction et la signification de vos actes.
  • Le recouvrement amiable de vos créances.
  • L’exécution de vos décisions de justice et notamment le recouvrement judiciaire de vos créances.


Nous intervenons sur tout le département de la Seine Saint-Denis

Suivant les dispositions du Décret du 17/05/1989, rectifié par celui du 03/06/1989, notre compétence s’étend sur toute la zone aéroportuaire de l’aéroport Roissy - Charles de Gaulle.

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DECRET n° 89-309 déterminant les juridictions dont la compétence territoriale est étendue à l’emprise de certains aérodromes (J.O. du 17 mai 1989 et rectifié le 3 juin 1989).

Article 1er. - Les tableaux I. V, VIII et IX annexés au Code de l’Organisation judiciaire sont modifiés conformément aux indications des tableaux A, B, C et D annexés au présent décret (voir Code de l’Organisation Judiciaire tableaux annexés).

Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud’hommes annexé au Code de l’organisation judiciaire au Code de l’organisation judiciaire sous le numéro VI et à la partie règlement du Code du travail est modifié conformément aux indications du tableau E annexé au présent décret (V.C. trav., tableau annexé).

Article 2. – Les juridictions dont le ressort est réduit en application des articles qui précèdent demeurent compétentes pour statuer sur les procédures introduites devant elles antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret.

Article 3. – Sont abrogés le décret n° 74-330 du 17 avril 1974 déterminant les juridictions dont la compétence territoriale en matière pénale est étendue à l’emprise de certains aérodromes lorsque celle-ci s’étend sur le ressort de plusieurs juridictions répressives de même catégorie et les décrets n° 76-713 du 26 juillet 1976 et n° 78-598 du 18 mai 1978 modifiant le tableau annexé au décret n° 74-330 du 17 avril 1974 susmentionné.

Article 4. (Date d’entrée en vigueur : 1er septembre 1989)

Siège des cours d’Appel : PARIS

Ressort des cours d’Appel : Seine-Saint-Denis et emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles de Gaulle

Siège des T.G.I. : BOBIGNY