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SCP Philippe LETELLIER - Sylvie PENOT-LETERRIER
 


En notre qualité d’Huissiers de Justices, nous sommes les seuls professionnels auxquels la Loi accorde, selon les dispositions de l’article 3 de la Loi du 09/07/1992, compétence pour procéder à l’exécution des décisions de justice.


Pension alimentaire

Suite à un divorce, une séparation de corps ou de biens, un Jugement condamne votre ex-conjoint à vous règler une pension alimentaire.
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Recouvrer vos impayés

Nous recouvrons toutes sortes d'impayés : facture, loyer, chèque, lettre de change, condamnation pécuniaire...
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Vous êtes en possession d’une décision de justice rendue par une juridiction qui condamne votre adversaire :

  • à vous payer une somme d’argent
  • à vous donner ou à vous restituer un bien
  • à faire ou à ne pas faire quelque chose

Cette décision, aussi favorable vous soit-elle, restera lettre morte si votre obligé choisit de l’ignorer. Ne vous laissez pas spolier : vous pouvez agir en nous confiant l’exécution de ce Jugement.

La Loi nous offre, en monopole, une diversité de voies d’exécution forcée, appelées saisies, destinées à contraindre votre débiteur :

     à payer                à donner ou à restituer                 à faire ou ne pas faire

L’exécution d’une obligation de payer

Votre débiteur a été condamné, la décision est revêtue de la formule exécutoire donc devenue incontestable. Nous l’amènerons à exécuter son obligation au moyen de la saisie : sur ses créances, sur ses biens.

la saisie-attribution est opérée entre les mains d’une tierce personne, débiteur de votre débiteur, sur des sommes dont il lui est redevable : loyers, rémunération, solde positif d’un compte bancaire… L’acte de saisie est dénoncé à votre débiteur pour lequel ces sommes figées deviennent indisponibles. Cette saisie emporte attribution immédiate de la créance bloquée à votre profit, même si d’autres saisies sont pratiquées sur celle-ci ultérieurement.

la saisie-vente est pratiquée sur les biens de votre débiteur Nous lui délivrons, dans un premier temps, un commandement de payer : il a pour effet de le mettre en demeure de s’exécuter et de faire courir les intérêts légaux.
Puis nous procèdons à la saisie de ses biens : tous les biens de votre débiteur sont, en principe, saisissables (exception faite des biens nécessaires à la vie de la famille). Il peut s’agir d’objets de valeur, de meubles, de véhicule, …qu’ils soient détenus par votre débiteur ou par un tiers. Enfin nous réalisons la vente de ces biens et le produit de la vente vous revient à hauteur de votre créance.

la saisie-immobilière est également envisageable, pour une créance d’un montant très important ; la procédure, qui doit être menée devant le tribunal de Grande Instance, a pour but de faire vendre le bien immobilier (terrain, maison,…) de votre débiteur et de vous désintéresser de votre créance.

L’exécution d’une obligation de donner ou de restituer

Elle s’obtient par la livraison d’un bien ou la restitution de celui-ci à son propriétaire légitime. Votre obligé ne s’exécute pas de son plein gré : nous pratiquerons une saisie-appréhension du bien en question (objet, meuble…) quel qu’en soit le détenteur et l’endroit où il se trouve.

Si le bien dont vous souhaitez obtenir restitution de la jouissance est un immeuble, nous obtiendrons l’expulsion de l’occupant sans titre.

L’exécution de l’obligation de faire ou de ne pas faire

Elle est exécutée au moyen de l’astreinte : il s’agit d’une somme d’argent que votre débiteur devra vous payer en plus de l’obligation dont il doit s’acquitter envers vous.

Cette somme, fixée par un juge, sera calculée en fonction du temps de non-exécution (obligation de faire) ou selon le nombre d’infractions à l’obligation de ne pas faire relevées.

Elle représente une mesure très cohercitive qui incitera toujours votre obligé à s’exécuter dans les meilleurs délais.