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SCP Philippe LETELLIER - Sylvie PENOT-LETERRIER
 


Nous sommes Huissiers de Justice :

qu’êtes vous en droit d’attendre de nous ?

Communiquer

Vous pouvez à tout moment nous écrire pour nous communiquer une information dans votre dossier, nous formuler une demande d'intervention, de délai de paiement, etc...
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Vos questions

Nous publions ci-dessous les questions qui nous sont le plus souvent posées ainsi que les réponses que nous sommes juridiquement à même de vous apporter .
Nos réponses

 

Nous sommes Officiers Publics Ministériels :

A ce titre nous oeuvrons dans un cadre monopolistique et nous sommes les seuls habilités par la Loi pour intervenir :

nous délivrons les assignations en Justice : sur votre demande, nous délivrons à votre adversaire l’acte qui lui enjoindra de comparaître devant le Tribunal compétent pour régler le litige qui vous oppose

nous signifions les décisions rendues : pour être exécutable, tout jugement doit avoir été porté à la connaissance de la partie perdante ; c’est de notre ressort exclusif

nous exécutons les jugements et autres titres exécutoires : une décision rendue par une juridiction ne vaut que lorsqu’elle est appliquée  ; nous sommes les seuls professionnels habilités à procéder à l’exécution forcée en usant de voies contraignantes telles que la saisie (de biens, de rémunérations, de compte bancaire,…)

Notre intervention est donc indispensable dans le domaine juridictionnel.

Nous sommes également des juristes qualifiés

Diplômés en droit, aptes à ce titre à vous assister dans de nombreux domaines ; notre expérience inégalée du terrain et notre compétence reconnue sont à votre service pour :

le recouvrement d’impayés : quelle que soit la nature du document ayant donné naissance à votre créance, nous procédons à son recouvrement ; privilégiant la voie amiable qui porte ses fruits dans la majorité des cas, nous entreprendrons, à défaut, une action judiciaire rapide et efficace pour voir vos droits reconnus et respectés (injonction de payer)

les conflits de voisinage : bruit, odeur, empiètement sur votre propriété,… les relations avec votre voisin sont tendues : protégez-vous en rapportant la preuve du dommage que vous subissez.

Le Procès-verbal de Constat, notre apanage, est un moyen de preuve incontestable et reconnu par toutes les juridictions.
Si toute conciliation avec votre voisin échoue, ce constat vous permettra d’obtenir réparation du préjudice subi

les rapports locatifs : que vous soyez propriétaire ou locataire, des droits vous protègent, des obligations vous incombent ; de l’établissement du bail à son terme nous sommes là pour garantir leur respect (Constat d’état des lieux, recouvrement de loyers impayés, congé,…)

l’obligation alimentaire : une pension alimentaire vous a été allouée, elle reste impayée ; la procédure de paiement direct vous est offerte : vous nous fournissez les éléments nécessaires et nous intervenons entre les mains d’un tiers qui vous versera directement, à l’avenir, la somme qui vous revient mensuellement

le Procès-verbal de Constat :

  • vous craignez un préjudice : nous préservons une preuve
  • vous subissez un préjudice : nous apportons une preuve

Le constat trouve sa raison d’exister à chaque instant de votre vie personnelle ou professionnelle, dès lors qu’une situation conflictuelle ou susceptible de le devenir se présente : chantier (affichage du permis de construire, retard de travaux…) – relations familiales (inventaire, non présentation d’enfant…) – vie des affaires (contrefaçon, destruction de stocks…), etc.…

Notre champ d’activités est très vaste : garants du respect des Lois, soumis au secret professionnel, nous sommes les partenaires incontournables de votre vie quotidienne.