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SCP Philippe LETELLIER - Sylvie PENOT-LETERRIER
 


Vous êtes artisan, commerçant, entrepreneur et votre esprit commercial régit les rapports que vous entretenez avec votre clientèle.


Recouvrer vos impayés

Nous recouvrons toutes sortes d'impayés : facture, loyer, chèque, lettre de change, condamnation pécuniaire...
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Baux commerciaux

Rédaction du bail, congé, renouvellement, état des lieux, loyés impayés : Nous sommes là pour vous conseiller et agir...
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Ce sens du commerce ne doit cependant pas occulter les réalités économiques et notamment le nombre croissant d’impayés qui font peser de lourdes menaces sur les entreprises.

Vous pouvez vous prémunir contre ce fléau en ayant recours aux mesures conservatoires.

Les mesures conservatoires, diligentées par nos services, vous permettent de vous prémunir contre le risque d’impayé en ayant recours à deux techniques :

  • rendre les biens de votre débiteur inaliénables
  • grever les biens de votre débiteur de sûretés qui vous confèrent un droit de suite lorsque ces biens changent de mains

Dans quelles conditions ?

En principe, l’autorisation d’un Juge est nécessaire ; dans ce cas, la créance doit paraître fondée et vous devez démontrer qu’il existe des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement : c’est de notre compétence.

Mais il existe aussi des exceptions qui nous permettent d’intervenir sans délai :

  • vous êtes en possession d’un titre exécutoire
  • votre créance est reconnue par une décision judiciaire non-encore exécutoire
  • votre créance impayée prend la forme d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque

Quelles mesures ?

la saisie conservatoire : elle doit, en vertu de la Loi, être obligatoirement réalisée par un Huissier de Justice
l’inscription d’une sûreté judiciaire : même si son concours n’est pas obligatoire, la complexité juridique d’une telle opération requiert son assistance

Sur quels biens ?

Tous les biens de votre débiteur que la Loi ne déclare pas insaisissables peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire : meubles, véhicule, valeurs mobilières, immeuble,… y compris les créances (sauf rémunérations du travail)

Quels effets ?

les biens saisis à titre conservatoire deviennent indisponibles : votre débiteur en garde la jouissance mais il ne peut plus les aliéner (don, vente) ; s’il s’agit de sommes d’argent, elles sont consignées sur un compte
les biens sur lesquels porte une sûreté judiciaire peuvent être vendus par votre débiteur mais vous disposez d’un droit de suite donc de paiement privilégié sur le prix de la vente de ces biens

Quelles conséquences ?

La mesure conservatoire est dénoncée à votre débiteur dans le délai de huit jours :

  • soit il s’acquitte de sa dette dans le délai que nous lui accordons et nous donnons main-levée de la mesure conservatoire afin qu’il recouvre tous ses droits sur ses biens
  • soit il ne respecte pas ce délai et nous obtenons en Justice un titre exécutoire qui convertira les mesures conservatoires en mesures d’exécution que nous diligenterons par la vente des biens saisis