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SCP Philippe LETELLIER - Sylvie PENOT-LETERRIER
 


Suite à un divorce, une séparation de corps ou de biens, un Jugement condamne votre ex-conjoint à vous règler une pension alimentaire.


Calculer votre pension

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Exécuter vos jugements

nous sommes les seuls professionnels auxquels la Loi accorde la compétence pour procéder à l’exécution des décisions de justice
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L’objet de cette pension peut être d’assurer l’entretien et l’éducation de vos enfants ou de vous assurer un revenu sous forme de prestation compensatoire, de contribution aux charges du mariage.

Cette décision ne doit pas être conditionnée au bon-vouloir de votre ex-partenaire : s’il ne l’exécute pas, nous mettons à votre disposition la procédure de paiement direct.

Faites-en usage !

Nous sommes les seuls habilités à mettre cette procédure en œuvre :

  • elle est gratuite
  • elle est simple
  • elle est rapide
  • elle est la plus efficace pour recouvrer les pensions alimentaires

Gratuite

Tous les frais de procédure incombent au débiteur de la pension alimentaire, aucune avance financière ne vous sera demandée.

Simple

dès lors qu’une seule échéance de la pension n’a pas été payée à son terme, cette procédure peut être engagée

confiez-nous l’original de la décision de justice

fournissez-nous tous les renseignements en votre possession concernant votre débiteur : adresse, coordonnées de son employeur ou de sa caisse de retraite, etc…

établissez une attestation relevant les dates et échéances impayées et joignez-y un relevé d’identité bancaire ou postal

Rapide

dès réception de ces pièces indispensables, nous avisons votre ex-conjoint qu’une procédure de paiement direct est diligentée à son encontre ; il ne peut s’y opposer

dans le même temps, nous intervenons auprès de son employeur ou de tout organisme détenteur de fonds à son profit (banque, caisse Assédic, …)

ces derniers n’ont pas le droit d’entraver notre action et le secret professionnel ne peut nous être opposé

ordre leur est alors donné de prélever sans délai sur les fonds qu’ils détiennent la somme qui vous est due et de vous la verser directement par virement sur votre compte bancaire ou postal

Efficace

vous recevrez, à l’avenir, sans crainte de retard ou d’oubli, directement de la part du tiers saisi, toutes vos échéances de pension alimentaire.

vous pouvez également recouvrer par ce biais jusqu’à six mois de pension impayés qui seront prélévés par fractions égales sur une période de douze mois en plus de la pension mensuelle en cours

Dans l’hypothèse où cette procédure de paiement direct ne peut être envisagée (ni salaire, ni pension…), nous déployerons, bien entendu, tout notre arsenal de voies de recouvrement forcé pour obtenir le règlement de ce qui vous est dû et vous garantir entière satisfaction : saisie de meubles, de véhicule, d’immeuble, de compte bancaire, …