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SCP Philippe LETELLIER - Sylvie PENOT-LETERRIER
 


Nous publions ci-dessous les questions qui nous sont le plus souvent posées ainsi que les réponses que nous sommes juridiquement à même de vous apporter .


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Vous pouvez à tout moment nous écrire pour nous communiquez une information dans votre dossier, nous formuler une demande d'intervention, de délai de paiement, etc...
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Nous sommes Huissiers de Justice : qu’êtes vous en droit d’attendre de nous ?
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Une décision de justice a été rendue ; puis-je la porter à la connaissance de la partie adverse par lettre recommandée pour qu’elle s’exécute ?

Non ; il s’agit d’une des fonctions monopolistiques de l’Huissier de Justice ; il lui appartient de signifier aux personnes tant les citations en justice que les décisions rendues par les Tribunaux.

Une odeur pestilentielle envahit ma maison lorsque j’ouvre les fenêtres ; je soupçonne l’usine implantée derrière ma propriété d’en être à l’origine. Que dois-je faire ?

Demandez à un Huissier de Justice de venir à votre domicile établir un procès-verbal de constat ; Il constatera l’odeur et préservera ainsi la preuve du préjudice que vous subissez. Il ne s’exprimera ni sur sa provenance ni sur ses conséquences mais vous fournira un élément de preuve indiscutable qui vous permettra de saisir la juridiction compétente pour faire cesser le trouble.

Quelques uns de mes salariés se sont mis en grève et interdisent l’accès à mon entreprise ; en ont-ils le droit ?

Non ; le droit de grève, s’il est constitutionnel, doit s’exercer dans certaines limites : ainsi vos salariés ne peuvent ni vandaliser ni saboter vos installations ; ils ne peuvent non plus empêcher les non-grévistes d’exercer leur droit au travail. Requerrez sans délai un Huissier de Justice qui constatera que ces salariés outrepassent leur droit de grève et vous disposerez d’un recours à leur encontre.

Depuis trois mois mon ex-époux ne me verse plus la pension alimentaire à laquelle le Jugement de divorce l’a contraint. Que dois-je faire ?

Agissez sans tarder ; confiez cette décision de Justice et tous renseignements utiles concernant votre ex-conjoint à votre Huissier de Justice. Il diligentera immédiatement une procédure de paiement direct auprès de son employeur et vous recevrez directement, à l’avenir, toutes les échéances de cette pension ainsi que le rattrapage des trois mois impayés répartis sur l’année.

J’entre dans un appartement dont le propriétaire refuse d’établir un état des lieux ; que dois-je faire ?

Demandez à un Huissier de Justice d’en dresser un ; il est indispensable pour votre protection. A votre départ, ce propriétaire ne pourra pas vous demander réparation de ce qui était endommagé à votre arrivée.

Un débiteur, condamné par la Justice, refuse de me verser la somme qu’il me doit. Il ne travaille pas et s’estime à l’abri. Est-ce vrai ?

Pas du tout. L’Huissier de Justice, muni d’un titre exécutoire, peut vaincre sa résistance en procédant à la saisie puis à la vente de tous ses biens (sauf insaisissables) : meubles, véhicule, immeuble,…et ainsi recouvrer votre créance.

J’ai reçu de mon propriétaire un congé qui me somme de quitter mon appartement dans un mois ; ce délai est-il légal ?

Non. Votre propriétaire ne peut vous donner congé que pour des motifs légalement restreints (occuper, vendre, non-respect de vos obligations) ; de plus, il doit respecter un délai de six mois avant le terme de votre bail. A défaut, votre contrat de location est automatiquement reconduit.

J’accorde à l’un de mes clients un délai de paiement exceptionnel mais je crains qu’il ne finisse par ne pas honorer sa dette. Puis-je préserver ma créance ?

Oui, c’est le but des mesures conservatoires. Sans préjuger de la bonne volonté de votre client vous garantissez le paiement de votre créance en rendant tout ou partie de ses biens indisponible ; en cas de défaillance, ces biens saisis conservatoirement seront vendus et vous serez désintéressé.