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SCP Philippe LETELLIER - Sylvie PENOT-LETERRIER
 

Réindexation

Comment réviser le montant du loyer d’un bail commercial ou d’habitation ?

Spécialiste des questions liées au contentieux immobilier, la révision du montant d'un loyer ainsi que tous les thèmes juridiques annexes sont des domaines que nous, Huissiers de Justice connaissons bien.

N'hésitez pas à faire appel à nous pour toutes consultations juridiques sur ce sujet. Munissez-vous alors de vos documents (bail, quittance de loyer, ...).

Infos : Depuis le 1er janvier 2006, les loyers ne sont plus révisés sur la base de l'évolution en valeur moyenne de l'indice du coût de la construction (ICC), mais sur la base d'un nouvel indice : l'indice de référence des loyers (IRL).

Nous mettons à votre disposition un simulateur vous permettant de calculer automatiquement le montant de votre nouveau loyer, y compris dans l'hypothèse où ce dernier n'a pas été révisé depuis plusieurs années.


* Type de bail :
habitation  commercial
* Montant du loyer actuel :
(hors charges)
(ex. 529.50)
* Date de la dernière révision du loyer :
(ou date du contrat si aucune révision)
 
* Date de la réindexation :
annuelle (ex. 2006)
autre  
* champs obligatoires

Que dit la loi ?

Tout contrat de location contient, en principe, une clause de révision du loyer.
Cette révision s'effectue normalement tous les ans à une date convenue dans le bail entre le propriétaire et le locataire, sinon à chaque date anniversaire du contrat de location.

La révision est donc une augmentation du loyer en fonction d'une règle de calcul bien précise déterminée par la Loi. Ainsi, l'augmentation du loyer ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

Attention : la variation qui résulte de cette révision constitue une limite supérieure à la révision même du loyer en cours de bail. En aucun cas, elle ne peut être dépassée.

Quels sont les loyers concernés ?

Ce principe de révision concerne exclusivement les locaux à usage d'habitation. En aucun cas, les locaux à usage commercial (magasin, bureaux) ou régis par d'autres dispositions règlementaires ou législatives ne sont concernés.

Nos conseils : Lors de la signature de votre contrat de location, vérifiez bien qu'une clause indiquant les conditions de la révision du loyer, souvent dénommée "révision du loyer", y figure.